Le loyer d’un bail commercial n’évolue pas librement. Au renouvellement, il est en principe plafonné, sauf exceptions ; en cours de bail, il peut être révisé dans certaines conditions. Dans tous les cas, la référence est la valeur locative des locaux. C’est elle que nous déterminons.
Quand faire appel à nous ?
- Bailleur : vous envisagez de demander un loyer plus élevé au renouvellement et voulez savoir si le déplafonnement est envisageable.
- Locataire : vous recevez une demande d’augmentation et voulez vérifier qu’elle correspond au marché.
- Les deux parties : vous cherchez un accord amiable sur une base objective, plutôt qu’une procédure.
Comment se fixe la valeur locative ?
Le Code de commerce retient cinq critères : les caractéristiques des locaux, leur destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Notre rapport analyse chacun de ces critères et les loyers de référence du secteur.
Questions fréquentes
Dans quels cas le loyer de renouvellement peut-il être déplafonné ?
Notamment en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ou des caractéristiques des locaux, lorsque le bail a duré plus de douze ans, ou pour des locaux monovalents ou à usage exclusif de bureaux. Chaque situation s’apprécie au cas par cas.
L’expertise est-elle utile en cas de procédure ?
Oui. Elle permet d’évaluer vos chances avant d’engager une procédure et de nourrir la négociation. En cas de désaccord persistant, le juge des loyers commerciaux désigne son propre expert : un rapport préalable bien argumenté reste un appui.
Votre bail arrive à échéance ?
Faites le point avant d’envoyer ou de répondre à un congé avec offre de renouvellement. Appelez le 06 78 36 30 89.